Accompagnement administratif pour les démarches CNIL et préfecture en matière de vidéo protection dans les commerces à Nîmes dans le 30
La vidéosurveillance est un dispositif de sécurité très encadré par la législation française.
Qu'il s'agisse de vidéosurveillance pour les professionnels, vidéosurveillance pour les particuliers, ou vidéosurveillance dans les immeubles d'habitation différentes démarches auprès de la Cnil et/ou de la préfecture sont obligatoires.
Alarmes Premium, vous propose un service d'accompagnement administratif pour les démarches Cnil et préfecture dans le 30.
En effet, en fonction de l'affectation du système de vidéo protection (commerces, maison, ou immeubles d'habitation) et des zones filmées, les formalités sont différentes.
Le système de vidéo protection dans les commerces est installé à des fins de sécurité des biens et des personnes dans le but de dissuader ou d'identifier le malfaiteur en cas de vols ou d'agressions.
Les zones pouvant être filmées sont les zones de circulation et les zones marchandes (des accès,des zones sensibles, des parkings….)
L'installation des équipements de sécurité ne peuvent porter atteinte à la vie privé de la clientèle (interdiction dans les toilettes et cabines d'essayage, les salles de repos).
L'installation des équipements de sécurité ne peuvent porter atteinte à la vie privé de la clientèle (interdiction dans les toilettes et cabines d'essayage, les salles de repos).
L'utilisation du dispositif est encadré pour le personnel: celui-ci n'a pas vocation à vérifier le travail des salariés. Cependant, il peut être utilisé pour détecter le vol dans la caisse d'un employé.
Les images enregistrées pourront être consultées uniquement par la direction, les responsables et agents de sécurité habilité et déterminés dans le cadre de la mise en place du dispositif de surveillance
Les formalités:
• si le dispositif est installé dans des lieux non ouverts au public ( zone de stockage, réserves...), aucune démarche administrative n'est à prévoir auprès de la Cnil.
Depuis l'entrée en vigueur le 25 mai 2018 du RGPD ( règlement général pour la protection des données), le dirigeant doit mentionner l'installation du système du vidéosurveillance dans le registre des traitements de données. Si un DPO ( délégué de la protection des données) à été nommé, celui-ci doit être intégré au projet d'installation de la vidéo protection.
• Si le dispositif est installé dans des lieux ouverts au public (zones marchandes, caisses, lieux d'entrée et sortie du public), une autorisation du préfet du département est obligatoire.
Une consultation des représentants du personnel doit être réalisée avant l'installation d'un système de vidéo protection.
Pour faciliter ces tâches fastidieuses, notre équipe d'Alarmes Premium peut vous accompagner pour les démarches auprès de la Cnil et de la préfecture à Nîmes ou des département concernés par l’installation.
Merci de bien vouloir nous contacter au 04 69 00 20 61 ou nous écrire via le formulaire de contact ci-après, nous sommes à votre disposition.
Merci de bien vouloir nous contacter au 04 69 00 20 61 ou nous écrire via le formulaire de contact ci-après, nous sommes à votre disposition.
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